Banque et finance

Clôturer un compte bancaire

La clôture d'un compte bancaire, d'un livret ou d'un compte-titres est un droit du client, gratuit sauf frais spécifiques prévus au contrat (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier). La demande s'effectue par écrit — courrier simple, recommandé ou depuis l'espace client — auprès de l'agence de rattachement. Un délai raisonnable (généralement trente jours) est appliqué pour permettre l'apurement des opérations en cours.

Mobilité bancaire (loi Macron)

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (« loi Macron »), codifiée aux articles L. 312-1-7 et suivants du Code monétaire et financier, impose un service d'aide à la mobilité bancaire gratuit. La nouvelle banque se charge, sur mandat signé, de transférer automatiquement l'ensemble des prélèvements et virements récurrents (salaire, loyer, factures) vers le nouveau compte dans un délai maximum de 22 jours ouvrés.

Cartes bancaires et crédits

Une carte bancaire peut être résiliée à tout moment ; les frais annuels restent dus au prorata. Un crédit à la consommation ou renouvelable peut être clôturé par remboursement anticipé sans indemnité pour les crédits inférieurs à 10 000 euros par an (article L. 312-34 du Code de la consommation).

Solde résiduel et opposition

En cas de solde débiteur, la banque peut refuser la clôture jusqu'au remboursement. En cas de solde créditeur, il est restitué au titulaire ou viré vers le compte indiqué à la clôture.