Conditions générales de vente

1. Professionnel

Résiliation Express, SASU au capital de 100 €, siège 60 rue François 1er 75008 Paris, SIREN 107 406 878, RCS Paris, EUID FR7501.107406878. Représentée par son Président Leger Haubert.

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la fourniture par Résiliation Express, à distance et à titre onéreux, d'une prestation d'accompagnement administratif comprenant : la recherche des coordonnées de résiliation, la génération d'un courrier personnalisé, et sur demande, son envoi en recommandé avec suivi et archivage des preuves.

3. Services et prix

• Téléchargement du courrier : gratuit
• Offre sur mesure : 50 % de la cotisation annuelle du contrat à résilier (devis personnalisé)
• Envoi assisté (recommandé + suivi + preuves) : 9,90 € TTC
• Premium (vérification humaine, priorité) : 14,90 € TTC

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros. Ils sont réputés inclure la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

4. Parcours de commande

La commande suit les étapes : recherche de l'organisme, remplissage du formulaire guidé, aperçu du courrier généré, choix de la formule, acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité, paiement, confirmation. Une commande ne devient définitive qu'à validation du paiement par PayPal.

5. Paiement

Le paiement est effectué exclusivement via PayPal Business (compte PayPal, carte bancaire traitée par PayPal, Paiement en 4X sous réserve d'éligibilité PayPal). Résiliation Express n'a jamais accès aux données bancaires du client.

6. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement complété et mise à disposition dans l'espace client, téléchargeable au format PDF, conservée 10 ans conformément à la législation comptable.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, demander expressément le commencement immédiat de la prestation avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avec votre accord préalable, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la partie déjà exécutée (article L.221-25 du Code de la consommation). Vous restez toutefois redevable des sommes dues au titre de la portion de service déjà réalisée.

Une case dédiée et non pré-cochée est proposée sur la page de paiement pour recueillir cet accord distinct.

8. Remboursement

En cas d'exercice valide du droit de rétractation ou en cas de non-exécution de la prestation imputable à Résiliation Express, le remboursement intégral est effectué via PayPal dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande.

9. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à ne pas utiliser le service à des fins illicites, et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

10. Responsabilité

Résiliation Express est tenue d'une obligation de moyens portant sur la préparation et, le cas échéant, l'envoi du courrier. Résiliation Express ne peut être tenue responsable de la décision d'un organisme tiers concernant la résiliation, ni des délais imputables au prestataire postal ou au destinataire. La présente clause ne prive le consommateur d'aucun droit que la loi lui reconnaît.

11. Force majeure

Ni le client ni Résiliation Express ne sauraient être tenus pour responsables de l'inexécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via la page /reclamation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Résiliation Express, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : Société Médiation Professionnelle. La saisine peut être effectuée en ligne sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par courrier à Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

13. Protection des données

Voir la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sans préjudice des règles protectrices du consommateur permettant à celui-ci de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

15. Archivage et preuve

Les commandes et paiements sont archivés sur un support fiable et durable. Ils constituent une preuve des transactions. Le client peut accéder à cet archivage depuis son espace client.

16. Modification des CGV

Résiliation Express se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La version acceptée par le client est archivée et associée à sa commande.