Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du site resiliationexpresse.fr et de l'ensemble des fonctionnalités associées (l'« Application ») édité par la société Résiliation Express, SASU au capital de 100 €, siège 60 rue François 1er 75008 Paris, SIREN 107 406 878, RCS Paris (l'« Éditeur »).

L'usage payant d'un service (préparation et envoi d'un courrier de résiliation) est régi par les Conditions Générales de Vente distinctes. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les prestations payantes.

2. Acceptation

L'accès et l'usage de l'Application impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le service. La création d'un compte matérialise cette acceptation par une case dédiée non pré-cochée.

3. Accès au service

L'accès à certaines pages publiques (accueil, annuaire, guides, FAQ) est libre. L'accès à l'espace client, à l'espace courtier ou aux fonctions personnalisées requiert la création d'un compte gratuit. L'Éditeur se réserve la faculté d'interrompre temporairement le service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique.

4. Création et sécurité du compte

Le compte est créé avec une adresse email valide et un mot de passe robuste (12 caractères recommandés, mélange de casses, chiffres, symboles), ou via l'authentification Google (Sign in with Google). L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.

En cas de suspicion d'usage frauduleux ou de compromission, contactez immédiatement contact@resiliationexpresse.fr. L'Éditeur pourra suspendre ou fermer un compte présentant un usage non conforme.

5. Annuaire des organismes

L'annuaire recense des organismes tiers à partir de sources publiques (Journal Officiel, sites officiels, presse spécialisée, retours utilisateurs). Il est mis à jour régulièrement. Une adresse ou une procédure identifiée comme non vérifiée est signalée par la mention « Information à confirmer auprès de l'organisme concerné ». L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour l'exactitude sans pouvoir garantir l'exhaustivité ou la mise à jour permanente.

Les marques, dénominations et logos des organismes référencés demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires. Leur affichage n'implique aucun partenariat, sauf mention expresse contraire sur la fiche.

6. Brouillons et espace client

Les formulaires en cours de remplissage sont enregistrés automatiquement en tant que « brouillons » associés au compte. L'utilisateur peut reprendre, modifier ou supprimer ses brouillons à tout moment depuis son espace client. Les brouillons abandonnés depuis plus de 12 mois peuvent être supprimés automatiquement après notification.

7. Espace courtier

Les utilisateurs professionnels (courtiers, cabinets, apporteurs d'affaires) disposent d'un espace dédié permettant la gestion de leurs mandats. Chaque courtier n'a accès qu'aux dossiers qu'il a créés ou qui lui sont explicitement rattachés. Toute tentative d'accès à des dossiers hors périmètre entraîne la suspension du compte.

8. Vérification humaine

Chaque dossier soumis fait l'objet d'une vérification humaine préalable avant tout paiement ou toute préparation d'envoi. L'utilisateur peut être sollicité pour transmettre un document complémentaire. Aucune action opérationnelle (paiement, envoi postal) n'est déclenchée sans validation explicite du dossier par nos équipes.

9. Usages interdits

• Utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou pour porter préjudice à un tiers.
• Introduire dans les formulaires des données manifestement fausses ou usurpées.
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité (rate-limit, CAPTCHA, authentification).
• Extraire massivement l'annuaire par des moyens automatisés sans accord écrit.
• Reproduire, distribuer ou revendre tout ou partie de l'Application sans autorisation.
• Utiliser l'Application pour envoyer des courriers en usurpation d'identité.

10. Contenus utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il saisit (informations personnelles, justificatifs, motifs de résiliation). En les téléversant, il concède à l'Éditeur la licence strictement nécessaire à la fourniture du service. L'utilisateur garantit détenir tous les droits sur les documents transmis et qu'ils sont exempts de contenus illicites.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son design, sa marque, sa base de données et les modèles de courriers créés par l'Éditeur sont protégés par le droit d'auteur et les droits sui generis des bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

12. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de l'Application, sans engagement de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (annoncée à l'avance) ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire.

13. Suspension et clôture du compte

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace ou par simple demande à contact@resiliationexpresse.fr. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage non conforme, après notification dès que la situation le permet, et le fermer en cas de manquement grave ou répété.

14. Protection des données

Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la politique de confidentialité. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité conformément au RGPD.

15. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions techniques, réglementaires ou commerciales. Les CGU en vigueur sont datées et publiées sur cette page. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification dans leur espace, et peuvent, en cas de désaccord, clôturer leur compte.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sans préjudice des règles protectrices du consommateur permettant à celui-ci de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

17. Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à contact@resiliationexpresse.fr ou via la page /contact.