Logement et énergie

Résilier un contrat d'électricité ou de gaz

Les contrats de fourniture d'énergie (électricité, gaz naturel) souscrits par un consommateur particulier sont encadrés par les articles L. 224-1 à L. 224-15 du Code de l'énergie et par le Code de la consommation. La résiliation est libre, gratuite et sans préavis à tout moment. En pratique, elle intervient à la date d'effet demandée par le client, y compris à l'occasion d'un déménagement ou d'un changement de fournisseur.

Changement de fournisseur

Le nouveau fournisseur d'électricité ou de gaz prend en charge la résiliation auprès de l'ancien : aucun courrier n'est nécessaire. Le compteur Linky ou Gazpar permet la synchronisation automatique. La facture de clôture est établie sur les index relevés au jour de la résiliation et adressée dans un délai de quatre à six semaines.

Télésurveillance, alarme, entretien

Les contrats de télésurveillance et d'alarme relèvent principalement des articles L. 224-33 à L. 224-42 du Code de la consommation. Souvent engagés 12, 24 ou 36 mois, ils sont soumis à la loi Chatel (article L. 224-28 du Code de la consommation) : au 13ᵉ mois d'un engagement 24 mois, la résiliation coûte un quart des mensualités restantes ; la résiliation sur motif légitime (article R. 224-30 : déménagement, décès, changement de situation) est gratuite.

Eau

Les abonnements d'eau, à gestion communale ou déléguée, sont résiliés directement auprès du service concessionnaire à l'occasion d'un déménagement, sur simple demande écrite avec les index de compteur.