Santé
Résiliation d'une mutuelle santé : loi n° 2019-733, résiliation à tout moment après un an, préavis un mois, Code de la mutualité.
Résilier une mutuelle santé en France
Les contrats de complémentaire santé sont régis par le Code des assurances (L. 113-12 à L. 113-16) ou par le Code de la mutualité (L. 221-10 à L. 221-18) selon la nature juridique de l'organisme (compagnie d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance).
Résiliation à tout moment après un an (loi 2019)
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 étend le principe de la loi Hamon aux complémentaires santé individuelles. Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, toute mutuelle santé peut être résiliée à tout moment après douze mois de souscription, sans frais ni motif à fournir, avec un préavis d'un mois (article L. 113-15-2 du Code des assurances et article L. 221-10-2 du Code de la mutualité). Le nouvel organisme peut prendre en charge la démarche.
À l'échéance (loi Chatel)
Pour les mutuelles souscrites moins d'un an, la résiliation à l'échéance annuelle est régie par la loi Chatel : préavis contractuel à respecter (généralement deux mois), avec avis d'information obligatoire de l'organisme entre trois mois et quinze jours avant l'échéance.
Mutuelles collectives (obligatoires)
Les contrats collectifs obligatoires souscrits par un employeur ne peuvent être résiliés individuellement qu'en cas de sortie de l'effectif (démission, licenciement, retraite) ; l'adhésion à la mutuelle du conjoint peut également constituer un motif de dispense.