April

Résilier un contrat April

April est un courtier grossiste français distribuant des contrats de santé, prévoyance, emprunteur, voyage et professionnels. Ces contrats sont soumis aux articles L. 113-12 à L. 113-16 du Code des assurances (pour les contrats d'assurance) et aux dispositions correspondantes du Code de la mutualité pour les contrats de mutuelle santé.

Résiliation infra-annuelle des mutuelles santé

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 étend la résiliation à tout moment après un an aux complémentaires santé. Cette faculté est codifiée à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances et à l'article L. 221-10-2 du Code de la mutualité. Le préavis est d'un mois et la démarche peut être prise en charge par le nouvel organisme.

Assurance emprunteur (loi Lemoine)

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (« loi Lemoine ») autorise la résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance emprunteur, sans frais ni motif, à condition de présenter un contrat de substitution avec des garanties équivalentes. Cette faculté est codifiée à l'article L. 113-12-2 du Code des assurances.

Motif légitime

Article L. 113-16 : déménagement, changement de situation matrimoniale ou professionnelle, retraite, cessation d'activité, acquisition ou vente du bien assuré ouvrent droit à une résiliation immédiate sur justificatif adressé dans les trois mois.