Free Mobile

Comment résilier Free Mobile

Free Mobile relève du régime des communications électroniques prévu aux articles L. 224-33 à L. 224-42 du Code de la consommation. Depuis le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, la résiliation doit être accessible en quelques clics depuis l'espace abonné, gratuite et permanente. Une lettre recommandée avec accusé de réception reste possible et fournit une preuve juridique équivalente.

Préavis et frais éventuels

Pour un forfait sans engagement, la résiliation prend effet dix jours après réception, sauf demande d'un délai plus long. Pour un forfait avec engagement de 24 mois, la loi Chatel (article L. 224-28 du Code de la consommation) autorise, à partir du 13ᵉ mois, la résiliation moyennant le paiement d'un quart des mensualités restantes. Un motif légitime (surendettement caractérisé, force majeure, déménagement à l'étranger) permet une résiliation sans indemnité sur justificatif.

Portabilité du numéro

Le numéro peut être conservé via le RIO obtenu en composant le 3179 (article L. 44 du Code des postes et des communications électroniques). Le nouvel opérateur prend en charge la résiliation ; aucun courrier n'est alors nécessaire.

Remboursement au prorata

Les sommes prélevées d'avance et non consommées après la date d'effet sont remboursées dans un délai de trente jours (article L. 224-42 du Code de la consommation).