Orange Mobile

Résilier un forfait Orange Mobile

Le forfait Orange Mobile est encadré par les articles L. 224-33 à L. 224-42 du Code de la consommation et par le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 imposant un dispositif de résiliation en ligne accessible en quelques clics. La demande peut également être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui fournit une preuve juridique en cas de contestation.

Engagement, préavis et frais

Un forfait sans engagement est résilié dans un délai de dix jours après réception. Un forfait engagé 12 ou 24 mois est soumis à la loi Chatel (article L. 224-28 du Code de la consommation) : la résiliation à partir du 13ᵉ mois d'un engagement 24 mois entraîne le paiement d'un quart des mensualités restantes. Les motifs légitimes (article R. 224-30) permettent une résiliation sans indemnité.

Portabilité et démarche recommandée

Il est recommandé de passer par la portabilité (RIO obtenu au 3179) plutôt que par une résiliation sèche : le nouvel opérateur se charge de la résiliation et évite toute rupture de service. Le numéro est conservé.

Remboursement

Les crédits non consommés sont restitués dans les trente jours qui suivent la résiliation effective.