SFR Mobile

Résilier un forfait SFR Mobile

SFR Mobile est soumis aux articles L. 224-33 à L. 224-42 du Code de la consommation. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 impose un accès à la résiliation en ligne en quelques clics depuis l'espace client, gratuit et permanent. La LRAR au service résiliations SFR reste possible et opposable en justice.

Engagement et loi Chatel

Un forfait engagé 24 mois est encadré par l'article L. 224-28 du Code de la consommation (loi Chatel) : à partir du 13ᵉ mois, la résiliation entraîne le paiement d'un quart des mensualités restant à courir. Sans engagement, aucune indemnité n'est due.

Motifs légitimes de résiliation anticipée

L'article R. 224-30 du Code de la consommation liste les motifs légitimes ouvrant droit à une résiliation sans indemnité : surendettement, chômage, force majeure, incarcération, déménagement dans une zone non couverte ou à l'étranger, décès du titulaire, hospitalisation longue durée. Un justificatif à jour doit être joint à la demande.

Portabilité

Le numéro peut être transféré via le RIO obtenu au 3179 ; le nouvel opérateur gère la résiliation. Les sommes avancées non consommées sont remboursées sous trente jours.