Lovys

Résilier un contrat Lovys

Lovys, néo-assurance française, distribue essentiellement des contrats d'assurance habitation via une application mobile et un site web. Ces contrats sont soumis aux articles L. 113-12 à L. 113-16 du Code des assurances. Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 impose en outre un dispositif de résiliation en ligne accessible depuis l'espace assuré, en quelques clics.

Résiliation depuis l'application ou l'espace web

Le dispositif de résiliation en ligne doit permettre l'identification claire de l'assuré, la notification explicite de sa volonté de résilier, et la production d'un accusé de réception électronique horodaté. Téléchargez systématiquement ce document et conservez-le dans un coffre-fort numérique.

Loi Hamon

Après un an de souscription, l'article L. 113-15-2 du Code des assurances autorise une résiliation à tout moment, sans motif ni pénalité, avec un préavis d'un mois. Le nouvel assureur peut prendre en charge la démarche via un mandat de résiliation.

Motif légitime en cours de contrat

L'article L. 113-16 permet une résiliation immédiate en cas de déménagement, vente du bien assuré, changement de situation matrimoniale ou professionnelle, retraite, cessation d'activité ou décès de l'assuré principal, sur présentation d'un justificatif adressé dans les trois mois de l'événement.