Gan Assurances

Résilier un contrat Gan Assurances

Gan Assurances est une marque du groupe Groupama proposant des contrats auto, habitation, santé et professionnels. La résiliation est encadrée par les articles L. 113-12 à L. 113-16 du Code des assurances. Elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au service résiliation, ou depuis l'espace client lorsque le contrat a été souscrit en ligne (décret n° 2023-182 du 16 mars 2023).

À l'échéance annuelle

La loi Chatel (article L. 113-15-1 du Code des assurances) permet une résiliation à l'échéance à condition de respecter le préavis prévu au contrat (généralement deux mois). L'avis d'échéance envoyé par Gan doit rappeler cette faculté et la date limite.

Résiliation à tout moment (loi Hamon)

Après douze mois de souscription, un contrat d'assurance auto, habitation ou affinitaire peut être résilié à tout moment, sans motif, avec un préavis d'un mois (article L. 113-15-2 du Code des assurances). Le nouvel assureur peut prendre en charge cette démarche.

En cours d'année sur motif légitime

L'article L. 113-16 énumère les motifs légitimes ouvrant droit à résiliation immédiate : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de profession, retraite, ou cessation d'activité. La demande doit être adressée avec un justificatif dans les trois mois de l'événement.