Leocare

Résilier un contrat Leocare

Leocare est une néo-assurance française qui distribue des contrats auto, moto, habitation et mobile via une application. Les contrats sont soumis aux articles L. 113-12 à L. 113-16 du Code des assurances. Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 impose un dispositif de résiliation en ligne accessible depuis l'application mobile et l'espace web assuré.

Résiliation en ligne — parcours conforme

Le dispositif doit permettre : l'identification claire de l'assuré, la notification explicite de la volonté de résilier, et la production immédiate d'un accusé de réception électronique. Téléchargez la preuve fournie et vérifiez la date d'effet communiquée.

Loi Hamon

Article L. 113-15-2 du Code des assurances : après un an de souscription, un contrat auto ou habitation peut être résilié à tout moment, sans motif ni pénalité, avec un préavis d'un mois. Le nouvel assureur peut prendre en charge la démarche via un mandat.

Motif légitime

L'article L. 113-16 permet la résiliation en cours d'année sur motif légitime : déménagement, changement de situation matrimoniale ou professionnelle, retraite, cessation d'activité, vente du bien assuré, décès de l'assuré principal — sur justificatif transmis dans les trois mois.