Télécommunications
Résiliation télécom : articles L. 224-33 à L. 224-42 C. conso, résiliation en 3 clics (décret 2023-417), portabilité RIO 3179.
Résilier un contrat de télécommunications
Les contrats de communications électroniques (forfaits mobiles, box internet, fibre, télévision, téléphonie fixe) sont encadrés par les articles L. 224-33 à L. 224-42 du Code de la consommation, complétés par le Code des postes et des communications électroniques.
Résiliation en trois clics (décret 2023-417)
Depuis le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, tout opérateur télécom doit proposer un dispositif de résiliation en ligne accessible en quelques clics depuis l'espace client, gratuit et permanent. Un accusé de réception électronique horodaté doit être fourni. La lettre recommandée reste opposable et recommandée pour les contrats à fort enjeu.
Engagement et loi Chatel
L'article L. 224-28 du Code de la consommation (« loi Chatel télécom ») encadre les forfaits engagés 12 ou 24 mois : à partir du 13ᵉ mois d'un engagement 24 mois, la résiliation entraîne le paiement d'un quart des mensualités restantes. Les motifs légitimes (surendettement, chômage, force majeure, déménagement, décès, article R. 224-30) permettent une résiliation sans indemnité.
Portabilité du numéro
Le numéro de ligne mobile ou fixe peut être conservé via le code RIO (Relevé d'Identité Opérateur), obtenu gratuitement en composant le 3179 depuis la ligne concernée. Le nouvel opérateur prend en charge la résiliation auprès de l'ancien (article L. 44 du Code des postes et des communications électroniques). Aucun courrier n'est alors nécessaire.