Assurances

Résilier un contrat d'assurance en France

Les contrats d'assurance (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur, vie, professionnels) sont encadrés par les articles L. 113-12 à L. 113-16 du Code des assurances. La résiliation se fait par principe par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service résiliation de l'assureur, dont l'adresse figure dans les conditions particulières du contrat.

Trois grands cadres légaux applicables

• Loi Chatel (article L. 113-15-1) : l'assureur doit informer l'assuré, entre trois mois et quinze jours avant l'échéance annuelle, de la possibilité de résilier. En cas d'avis tardif, l'assuré dispose de vingt jours après réception pour dénoncer le contrat.
• Loi Hamon (article L. 113-15-2) : après douze mois de souscription, un contrat auto, habitation, affinitaire ou une complémentaire santé peut être résilié à tout moment, sans frais ni motif, avec un préavis d'un mois. Le nouvel assureur peut prendre en charge la démarche via un mandat.
• Loi Lemoine du 28 février 2022 (article L. 113-12-2) : résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance emprunteur, sur présentation d'un contrat de substitution à garanties équivalentes.

Résiliation sur motif légitime

L'article L. 113-16 permet une résiliation immédiate en cas de changement de domicile, changement de situation matrimoniale ou professionnelle, retraite, cessation d'activité, vente du bien assuré ou décès de l'assuré principal. La demande doit être adressée dans les trois mois de l'événement, avec justificatif.